Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les réservations de prestations de coiffure et de soins de beauté effectuées sur le site de Yacbake Coiffure par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le client ».

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, acceptées par une case à cocher avant le paiement.

Article 2 — Prestataire

Yac Bake, exerçant sous l'enseigne Yacbake Coiffure, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), établissement situé 27 rue des Francs-Tireurs, 93120 La Courneuve. Contact : contact@yacbake-coiffure.com.

Article 3 — Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur le site avec leur contenu, leur durée indicative et leur tarif. Les durées annoncées sont des estimations : elles peuvent varier selon la nature du cheveu, sa longueur réelle et son état.

Les photographies et visuels ont une valeur d'illustration et n'engagent pas le prestataire quant au résultat esthétique, qui dépend de la matière de départ.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Pour les prestations dont le tarif dépend de la longueur des cheveux, le client sélectionne lui-même sa longueur. Si la longueur constatée au rendez-vous diffère, le prestataire en informe le client avant de commencer :

• si la prestation réelle est moins chère, la différence est remboursée ;
• si elle est plus chère, elle n'est réalisée qu'après accord exprès du client sur le complément de prix.

Article 5 — Réservation

Le client compose sa prestation, l'ajoute à son panier, saisit ses coordonnées puis procède au règlement. La réservation est enregistrée dès la validation du formulaire, avant le paiement, et reçoit une référence unique.

La date et l'heure indiquées constituent une demande de créneau et non un créneau garanti.

Article 6 — Confirmation du créneau

Le prestataire confirme le créneau exact dans un délai de 24 heures suivant le paiement. Si l'horaire demandé n'est pas disponible, un autre créneau est proposé. À défaut d'accord du client sur le créneau proposé, la réservation est annulée et intégralement remboursée.

Article 7 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, pour 100 % du montant, sur une page sécurisée opérée par SumUp. Moyens acceptés : carte bancaire, apple pay, google pay.

Aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée par le prestataire. La réservation n'est ferme qu'après encaissement effectif.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les prestations réservées sur ce site étant fixées à une date déterminée, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation. Il bénéficie en revanche des conditions d'annulation prévues à l'article 9, plus favorables.

Article 9 — Annulation ou report par le client

• Plus de 24 heures avant le rendez-vous : annulation sans frais, remboursement intégral sous 14 jours, ou report gratuit selon les disponibilités.
• Moins de 24 heures avant : une indemnité de 50 % du montant réglé est retenue, correspondant au créneau immobilisé et rendu non commercialisable.
• Absence sans prévenir : le montant réglé reste acquis au prestataire.

Article 10 — Retard du client

Un retard supérieur à 15 minutes autorise le prestataire à écourter la prestation, à la limiter à ce qui reste réalisable dans le temps restant, ou à la reporter — les rendez-vous suivants étant déjà engagés. Aucun remboursement n'est dû dans ce cas.

Article 11 — Annulation par le prestataire

En cas d'empêchement, le prestataire prévient le client dans les meilleurs délais et propose un autre créneau. Si aucun créneau ne convient, la réservation est remboursée intégralement sous 14 jours, sans autre indemnité.

Article 12 — Diagnostic préalable

Toute prestation technique débute par un diagnostic de la fibre capillaire. Le prestataire peut refuser ou modifier une prestation si son exécution ferait courir un risque au cheveu ou à la peau du client, notamment en cas de décolorations répétées, de coloration au henné ou de cuir chevelu lésé.

En cas de refus pour ce motif, la prestation est remboursée intégralement, déduction faite des prestations effectivement réalisées.

Article 13 — Test d'allergie et informations de santé

Un test cutané est obligatoire 48 heures avant toute première coloration ou teinture. Aucune prestation de couleur n'est réalisée sans ce test.

Le client s'engage à signaler toute allergie connue, tout traitement en cours, toute affection du cuir chevelu ainsi que toute coloration, henné ou lissage antérieur. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information omise ou inexacte.

Article 14 — Prestations à domicile

Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client, celui-ci s'engage à fournir un accès à un point d'eau, à une prise électrique et à un espace de travail suffisant. À défaut, le prestataire peut limiter la prestation à ce qui est réalisable, sans remboursement du forfait de déplacement.

Certaines techniques peuvent être refusées à domicile faute d'installation adaptée ; le client en est informé avant le déplacement.

Article 15 — Mineurs

Les prestations destinées à un mineur de moins de 16 ans requièrent la présence ou l'accord exprès d'un titulaire de l'autorité parentale, en particulier pour toute prestation technique.

Article 16 — Réclamations

Toute réclamation relative au résultat d'une prestation doit être formulée dans les meilleurs délais, et au plus tard 8 jours après le rendez-vous, à contact@yacbake-coiffure.com, en indiquant la référence de la réservation. Le prestataire propose autant que possible une retouche gratuite.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du prestataire.

Article 18 — Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant au résultat esthétique, lequel dépend de la matière de départ. Il demeure responsable des dommages causés par un manquement à ses obligations professionnelles, dans les conditions du droit commun.

Le prestataire décline toute responsabilité pour les objets personnels laissés sans surveillance dans l'établissement.

Article 19 — Données personnelles

Les traitements de données réalisés à l'occasion d'une réservation sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.